Conditions Générales de Vente (CGV)

CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE

(Articles L.6353–1 à 2 et R. 6353-1)

IDENTIFICATION DE L’ACTION DE FORMATION

Centre de formation : Landes secourisme formation Déclaration d’existence n°72 40 0093740
Auprès de la préfecture de la région : Nouvelle Aquitaine. Intitulé du stage : FORMATION INITIALE SST.
Type d’action de formation selon : Perfectionnement, acquisition et entretien des connaissances (Art. L 6313-1à 11 du code du travail)
La convention de formation professionnelle est établie entre le client et l’organisme de formation Landes Secourisme Formation, 225 route de Carreyrot 40230 Saubion.
Il est convenu ce qui suit en application du livre IX du code du travail portant sur l’organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente et des articles R 950-1 et suivants de ce livre :

FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

ARTICLE 1 : NATURE, OBJET, DUREE DE L’ACTION

L’organisme de formation «Landes secourisme Formation» organise l’action de formation suivant la fiche de stage et contenant notamment les objectifs détaillés, le programme, les moyens pédagogiques mis en œuvre, les modalités de déroulement de l’action de formation et du contrôle éventuel des connaissances.

ARTICLE 2 : STAGIAIRES

Une fiche de présence des stagiaires de l’établissement sera émargée quotidiennement par les participants. Une copie en sera adressée à l’établissement à l’issue du stage.
Une attestation de participation sera établie pour l’ensemble des stagiaires.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES

En contrepartie de cette action de formation, l’établissement s’engage à s’acquitter de frais de formation comportant les préparations des exposés, l’utilisation du matériel mis à disposition, l’animation du stage.
Les règlements seront effectués par chèque ou par virement à réception de la facture.

ARTICLE 4 : REGLEMENT D’UN LITIGE EVENTUEL

En cas de différend entre l’établissement et l’organisme de formation « Landes Secourisme Formation » relatif à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à recourir à un règlement amiable.

ARTICLE 5 : DIPOSITIONS DIVERSES

En cas d’indisponibilité du personnel qu’il a prévu d’affecter à la présente mission au titre de l’animation, l’organisme de formation «Landes Secourisme Formation » pourra :
– Soit proposer à l’établissement un personnel de remplacement équivalent, s’il est disponible aux dates prévues,
– Soit proposer un report des dates d’exécution de la prestation.

Aucune indemnité ne sera due de ce fait par l’organisme de formation «Landes Secourisme Formation ».

ARTICLE 6 : EMPECHEMENT D’UN PARTICIPANT

Dans le cas ou un participant est empêché d’assister effectivement à la session à laquelle il est inscrit, l’établissement peut lui substituer un autre collaborateur avec l’accord préalable de l’organisme de formation « Landes Secourisme Formation », avant le début du stage.

ARTICLE 7 : ANNULATION, DEDIT

Pour toute annulation faite par l’établissement moins de 15 jours avant le début du stage, un dédit de 50% du coût du stage sera facturés à l’établissement. Il est précisé que dans ce cas le montant des frais facturés ne peut être imputé par l’entreprise sur les fonds affectés à sa contribution obligatoire de formation.

L’organisme de formation « Landes Secourisme Formation» se réserve le droit d’ajourner le stage, au plus tard une semaine avant la date prévue. Dans cette éventualité aucune indemnité ne sera due par l’organisme de formation « Landes Secourisme Formation» à l’établissement.

ARTICLE 8 : ABSENCE D’UN PARTICIPANT

En cas d’abandon ou d’absence d’un participant en cours de stage, le stage sera facturé en totalité à l’établissement.

ARTICLE 9 : MATÉRIEL

Le matériel pédagogique fourni reste la propriété intellectuelle de l’organisme de formation «Landes Secourisme Formation» et ne pourra sans son autorisation être publié par l’établissement ou l’un de ses stagiaire

ARTICLE 10 : CERTIFICATION

Toutes personnes ayant échouées à l’épreuve de certification pourra refaire la totalité de la formation en bénéficiant d’une réduction du stage de 50%.

ARTICLE 11 : PROMOTION

Des photos peuvent être prise avec l’accord du stagiaire à des fins de communications de l’organisme de formation « Landes Secourisme Formation ».

ARTICLE 12 : PARTICIPANT PORTEUR D’ UN HANDICAP

Conformément à la loi [Art. D.5 211-2 et suivants du Code du travail] :
Le droit individuel à la compensation du handicap en formation sera formalisé par le Programme Régional d’Accès à la Formation et à la Qualification des Personnes Handicapées. https://crfh-handicap.fr/
En collaboration avec le CRFH des Landes ( Centre Ressource Formation des Handicapés), la formation pourra être encadrée par ce partenaire.
Mme Hesry Michèle : m.hesry@crfh-handicap.fr

À partir du moment où l’élève handicapé a participé à l’ensemble de la formation et a semblé intéressé et motivé, on peut lui délivrer, comme le précise la nouvelle circulaire, une attestation de suivi de formation. Le texte du 03/12/2007, annexe de la nouvelle circulaire (CIR-53/2007) précise dans le paragraphe 9 , – Évaluation des SST : « Dans le cas où le candidat ne peut mettre en œuvre, pour des raisons d’aptitudes physiques ou mentales, l’ensemble des compétences attendues de la part d’un SST, il se verra délivrer une attestation de suivi de formation mentionnant notamment les résultats des acquis (partiels, du fait du handicap) de la formation. »

ARTICLE 13 : CONFIRMATION DE L’INSCRIPTION INDIVIDUELLE en INTER-ENTREPRISE :

Cette inscription sera garantie quand le nombre de 4 participants minimum sera validé par l’OF. Si ce nombre minimum n’est pas atteint, « Landes Secourisme Formation» proposera un report de date. Le report de date sera communiquée une semaine avant la date de session initialement prévue.

LANDES SECOURISME FORMATION, 225 route de Carreyrot 40230 Saubion, Tel. : 0643180438
Habilitation INRS : 989002/2016/SST-01/O/01, OF auprès de la préfecture des Landes n°72 40 00937 40